Suite à l’affaire Carlos Ghosn, on se replonge dans un encadré du Regards Croisés n°14, Lumière sur les économies souterraines :
L’article 174 du Code général des impôts définit la fraude fiscale comme la soustraction frauduleuse ou la tentative « de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ». Seules les soustractions « volontaires » sont sanctionnées et considérées comme des fraudes. Les mesures fondées sur cette définition ne rendent donc pas réellement compte du manque à gagner pour les pouvoirs publics car la majorité des redressements sont écartés du calcul.